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CGU

Conditions générales d'utilisation

 

Dernière mise à jour : Mars 2020

Le Site ina.fr et ses sous-sites, en ce compris les sites madelen.ina.fr et boutique.ina.fr, et versions utilisant leurs interfaces et fonctions (ci-après ensemble désignés les « Sites ») est édité et mis en ligne par l’Institut National de l’Audiovisuel (ci-après « l’Editeur » ou « l’INA »).

En utilisant les Sites, vous acceptez de vous soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions »). Celles-ci ont donc force obligatoire entre vous et l’Editeur. Vous êtes invité à les lire attentivement.  Vous êtes informé que nous imprimons ou enregistrons localement une copie de ces conditions pour nos archives à toutes fins utiles et nous vous invitons à agir de même.

Les Conditions applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur les Sites au jour de votre connexion à l’un ou l’autre des Sites.

Elles sont susceptibles d’être révisées à tout moment pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou les adapter aux nouvelles fonctionnalités qui y pourraient apparaître. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut et en bas du document. Vous êtes donc invité à vous y reporter aussi fréquemment que possible. Le fait de continuer à utiliser les Sites au-delà de la date de publication des Conditions modifiées vaut donc acceptation de leurs termes.

Au cas où après leur modification sur les Sites tel qu’attestée par la date de mise à jour, les Conditions Générales d’Utilisation antérieures resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites internet, via un service cache ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à l’Editeur. Vous êtes donc invité à vous connecter directement à l’un ou l’autre des Sites pour prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

En poursuivant votre navigation sur les Sites, vous acceptez sans réserve de respecter les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

1- Utilisation des Sites

1.1 L’utilisation de l’un ou l’autre des Sites inclut l’utilisation de toutes les données, produits ou services fournis sur les Sites ou par leur intermédiaire, y compris le player ina.fr et les contenus audiovisuels et sonores (ci-après ensemble dénommés « les Contenus »).

Vous ne pouvez ni utiliser les Sites ni accepter les Conditions si vous n’avez pas la majorité légale requise ou si les lois du pays à partir duquel vous accédez aux Sites et l’utilisez, vous interdisent, du fait de votre âge ou pour toute autre raison, de recevoir ou d’utiliser les Sites ou en prohibent la réception ou l’utilisation.

1.2 Les Sites sont la propriété exclusive de l’Editeur. L’ensemble des Contenus des Sites et notamment les éléments graphiques et photographiques, textes, logos, marques, logiciels, fonctionnalités, informations et autres données ne peuvent faire l’objet d’aucune autre utilisation que celles expressément autorisées ou requises par la navigation sur les Sites. Toute reproduction, diffusion, communication publique, décompilation, désassemblage, commercialisation ou mise à disposition en tout ou partie des Contenus de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou non, est expressément interdite sauf accord écrit et préalable de l’Editeur.

En tout état de cause, il est rappelé aux utilisateurs qu’ils sont seuls responsables des abus qu’ils pourraient faire des fonctionnalités ou Contenus présents sur les Sites, et ce en considération, entre autres, du droit de la propriété intellectuelle, des droits de la personnalité ainsi que des droits de toute nature des autres utilisateurs, l’Editeur se dégageant de toute responsabilité à cet égard.

En application de l’article L. 335-3 du Code de la Propriété littéraire et artistique, toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit d’un Contenu en violation des droits de son ou ses titulaires constitue un délit de contrefaçon pénalement répréhensible.

2- Création d’un compte utilisateur

2.1 Vous avez la possibilité d’ouvrir un compte utilisateur. Un tel compte permet d’avoir accès à certains services et/ou fonctionnalités disponibles sur les Sites, notamment les services payants accessibles sur madelen.ina.fr et boutique.ina.fr.

2.2 Pour créer un compte utilisateur, vous devez remplir un formulaire d’ouverture de compte en renseignant des informations personnelles vous concernant. Vous vous assurez que les données personnelles permettant de vous identifier sont sincères, exactes et complètes.

Vous vous engagez à ne pas divulguer vos identifiant et mot de passe personnels (adresse mail et mot de passe), sauf à assumer leur utilisation frauduleuse éventuelle, dont l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

En cas de perte ou d’utilisation non autorisée des identifiants précités, vous devez en informer immédiatement l’Editeur auprès du service d’assistance utilisateurs en nous contactant par l'intermédiaire de notre formulaire de contact.

L’ouverture d’un compte utilisateur vous permet de disposer d’espaces personnels spécifiques à certains des Sites.

2.3 Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, en cliquant sur la rubrique « supprimer mon compte » de votre compte. Une fois la demande de suppression reçue par l’INA, vous recevrez un e-mail de confirmation de suppression, sur l’adresse de messagerie associée au compte. La suppression de votre compte met fin aux services et fonctionnalités nécessitant la présence d’un tel compte, y compris le service SVOD disponible sur le site madelen.ina.fr.

Le non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation peut conduire l’Editeur à suspendre ou clôturer votre compte sans délai ni préavis, et ce, sans préjudice d’un éventuel recours en dommages-intérêts.

3- Utilisation des Contenus

3.1 Les Sites vous permettent de visionner des Contenus appartenant à l’Institut National de l’Audiovisuel ou à ses partenaires.

Hormis les Contenus en accès payant ainsi que les autres produits et services des sites madelen.ina.fr et boutique.ina.fr, régis par leurs Conditions Générales de Ventes respectives, l’accès aux Sites est autorisé par l'Editeur pour vous permettre de visionner gratuitement en streaming un certain nombre de Contenus et de les partager dans le cadre d'une utilisation privée et non commerciale dans le cercle de famille telle que prévue et autorisée par les fonctionnalités normales des Sites dans les conditions précisées ci-après.

L’Editeur se réserve le droit de supprimer à tout moment et sans préavis l’accès aux Contenus,  y compris ceux qui auront fait l’objet d’une exportation de player dans les conditions de l’article 3.3 ci-dessous.

3.2 Par exception à ce qui précède, si vous exercez la profession d’enseignant, vous pouvez diffuser auprès de vos élèves les Contenus proposés en visionnage gratuit, dans le cadre strict des cours, examens et ateliers pédagogiques que vous dispensez en classe, à l’exclusion de tout autre type de représentation auprès de vos élèves ou d’un autre public. 

Cette tolérance n’est pas valable pour les Contenus payants, quel que soit leur nature et leur mode de commercialisation sur les Sites (Offre de streaming illimité madelen.ina.fr et vente de CD, DVD boutique.ina.fr).

3.3 Vous êtes autorisé, via la fonction d’exportation de player, à faire figurer les Contenus du site ina.fr, offerts à cette fonction, sur vos sites et blogs seulement si vous êtes un particulier ou une personne physique agissant dans le cadre de votre activité privée à des fins non commerciales. Toute utilisation de l’export de player en dehors de ce cadre est soumise à l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur et ne doit en aucun cas avoir pour effet de créer une offre similaire à celle des Sites.

La faculté d’exportation de player est expressément exclue pour les sites et blogs pornographiques ou d’incitation à la violence, contenant un message raciste ou xénophobe, promouvant une thèse politique ou religieuse ou consacrés à une marque, une entreprise publique ou privée, un produit ou un service.

Vous vous engagez à ne pas faire figurer de publicité, promotion ou sponsoring sur la page d’importation de votre site ou blog, ni à la mettre en accès payant. Vous êtes informé qu’en revanche, les Contenus audiovisuels et sonores exportés sont susceptibles de comporter des séquences publicitaires.

Vous n’avez pas le droit d’utiliser le player à une autre fin, ni de modifier, adapter ou bloquer tout ou partie de ses fonctionnalités. L’accès et l’utilisation des Contenus dans vos sites ou blogs s’effectuant  sous votre responsabilité, vous garantissez à ce titre l’Editeur contre tout recours ou action qui pourrait être formulée par un tiers de ce fait.

A ce titre, l’autorisation d’exportation de player ne constituant ni une licence, ni une cession, ni une concession de droits et , plus généralement, ne réalisant aucun transfert de droits et de propriété que ce soit au bénéfice des utilisateurs, l’Ina ne saurait être actionné en garantie ou responsabilité s’il supprime l’accès aux Contenus audiovisuels et sonores. Il vous appartient donc de surveiller régulièrement, sur votre site, la disponibilité des contenus audiovisuels et sonores exportés.

3.4 Toutes les utilisations des Sites ou des Contenus des Sites autres que celles visées ci-dessus, notamment la communication publique et la reproduction en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sont expressément réservées et soumises à l’autorisation expresse préalable de l’Editeur et/ou de ses partenaires.

En particulier, les Contenus d’accès gratuit étant uniquement disponibles en streaming, ils ne peuvent en aucun cas être téléchargés (de façon permanente ou temporaire), altérés (y compris d’une éventuelle séquence publicitaire), tronqués, modifiés, traduits, supprimés, exploités à titre payant ou gratuit, ou utilisés en tout ou partie pour créer une œuvre dérivée.

4- Droits réservés

En vous connectant aux Sites, vous accédez à un contenu protégé par la loi et notamment par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, le Règlement général sur la protection des données et la loi informatique et libertés.

Les marques de l’Ina et de ses partenaires ainsi que les logos figurant sur les Sites sont des marques déposées et enregistrées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle et sont, à ce titre protégés par un droit de propriété intellectuelle. Les Contenus ne peuvent faire l’objet d’aucune autre utilisation que celles expressément autorisées ou requises par la navigation sur le Site. Toute reproduction, communication publique, décompilation, désassemblage, commercialisation ou mise à disposition en tout ou partie de quelque manière que ce soit de ces Contenus, est expressément interdite sauf accord écrit et préalable de l’INA.

Vous vous engagez à ne pas accéder aux Contenus autrement que par les pages ad hoc des Sites ou par tout moyen que les Sites vous fourniraient à cet effet. Il est interdit de bloquer tout ou partie des fonctionnalités des Sites, et notamment les liens qui renvoient vers les Sites ou tout autre site lié par l’INA.

L’INA se réserve le droit de supprimer à tout moment et sans préavis l’accès à tout ou partie des Contenus. A ce titre, l’INA ne saurait être actionné en garantie ou responsabilité au cas d’une telle suppression.

5- Responsabilité

5.1. Responsabilité sur le contenu des Sites

5.1.1. L'INA prend toutes les dispositions pour fournir à l’Utilisateur un service de qualité. L'INA ne peut néanmoins garantir l'exactitude, la fiabilité, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ses Sites. En conséquence, l'INA décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur les Sites. En outre, l'INA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'utilisation ou de l'interprétation des informations contenues sur les Sites.

Les Sites peuvent être interrompus de façon temporaire ou permanente sans notification préalable et sans préavis par l’Editeur, à tout moment, pour les besoins de leurs maintenances, pour cause de force majeure ou à sa seule discrétion. Dans ce cas, vous pouvez contacter l’assistance via le formulaire de contact.

En aucun cas l’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée de ce fait.

5.1.2. Les Sites peuvent contenir des liens hypertextes ou widgets pointant vers d’autres sites internet édités par des tiers. Ces liens ne constituent ni une approbation ni une validation de leurs contenus. En outre, l’INA ne disposant d’aucun moyen de contrôle et de surveillance des sites référencés ou de leurs évolutions ou mises à jour, la fourniture de liens hypertextes n’engendre à son égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.

S’agissant des sites tiers pointant vers les Sites, vous êtes avisé que l’Editeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les conditions et les chartes de ces sites tiers et décline donc toute responsabilité à cet égard.

De façon générale, l’Editeur n’est responsable ni du fonctionnement des sites tiers, ni de leurs contenus, informations, produits et publicités. En aucun cas l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des préjudices, pertes ou dommages que vous pouvez subir du fait de ces sites tiers.

La création de liens hypertextes en direction des Sites est libre à la condition qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts matériels ou moraux de l’Ina ou des Sites et qu’elle ne créée pas de confusion sur la source des Contenus. La création vers les Sites de liens profonds utilisant une technique de transclusion (framing, in-line linking, etc) est soumise à l’accord préalable de l’Ina.

Les utilisateurs syndiquant les fils RSS des Sites l’effectuent dans les limites des fonctionnalités autorisées. D’autre part, en utilisant un agrégateur RSS, vous assumez la responsabilité éditoriale de la présentation des contenus des Sites sur votre propre site, l’Editeur déclinant toute responsabilité à cet égard.

5.2 Responsabilité technique

Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

L’INA décline toute responsabilité concernant les pertes de bénéfices, de revenus ou de données et n'assume aucune responsabilité concernant les dommages indirects que vous pourriez subir.

L’INA ne fournit aucune garantie quant au fait :

- que les Sites répondent aux exigences et besoins de l'ensemble des utilisateurs ;

- que les services disponibles sur les Sites soient sécurisés, ininterrompus, ponctuels, exacts ou fiables ;

- que les services disponibles sur les Sites offrent une performance exempte de tout défaut ou un quelconque niveau de qualité ;

- que les Sites et, le cas échéant, les Contenus qu’ils permettent de télécharger, seront exempts de virus ou de tout autre élément nocif de nature à infecter votre équipement informatique ou vos objets connectés.

En vous connectant aux Sites, vous devez veiller à prendre toutes précautions nécessaires pour éviter d’introduire ou propager un virus sur les Sites, ou les autres sites de l’INA ou sites de tiers accessibles par voie de liens.

Aucune garantie qui ne serait expressément prévue par les CGU ou les dispositions légales ou réglementaires en vigueur n’est applicable à l’utilisation des Sites ou des Contenus.

6- Données personnelles

L’INA, en sa qualité de responsable de traitement, est susceptible de traiter vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

  • gestion du compte utilisateur,
  • gestion des demandes reçues via le formulaire de contact,
  • gestion des abonnements aux lettres d’information (Newsletters),
  • mesures d’audience du Site.

Les informations ainsi recueillies sont protégées conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 dit Règlement européen sur la protection des données et à la loi n°78-17 modifiée dite "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 ainsi qu’à la Charte pour la vie privée.

Pour plus d’informations sur la protection des données à caractère personnel mise en place par l’INA ainsi que sur la gestion de vos données à caractère personnel et la gestion des cookies, vous pouvez consulter la Charte pour la vie privée.

7- Assistance utilisateurs

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux Sites ou à leurs fonctionnalités et services, vous pouvez consulter le centre d’aide ou vous adresser à l’INA via le formulaire de contact.

8- Loi applicable

Les CGU sont soumises à la loi française. Tout litige tenant à l’interprétation ou l’exécution des CGU qui ne se règle pas par la voie amiable, sera soumis aux tribunaux compétents.

 

Dernière mise à jour : Mars 2020