Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 25 septembre 2024

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à compter de la date ci-dessus.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions ») régissent les rapports marchands entre l’Institut National de l’Audiovisuel, éditeur du service madelen.ina.fr (ci-après « l’Editeur » ou « INA »), et tout internaute s’abonnant en ligne à l’offre de streaming illimité de l’Editeur.
Les Conditions sont rédigées conformément aux exigences des articles L.111-1, L. 221-1, L. 221-8 s., L. 221-18 s., L. 216-1 s. du code de la consommation, ainsi que des articles 1125, 1126, 1127-1, du Code civil.
Les Conditions sont rédigées et disponibles en français.
Tout Utilisateur peut prendre connaissance, enregistrer et imprimer les Conditions sur le site madelen.ina.fr.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Site à la date de la connexion de l’Utilisateur au Site. Au cas où, après leur modification telle qu’attestée par la date de dernière mise à jour, des Conditions révolues non expressément désignées comme telles resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites internet, un service de cache ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à l’Editeur.
L’Utilisateur est donc invité à se connecter directement au Site pour prendre connaissance des Conditions en vigueur.
Nous imprimons ou enregistrons localement une copie des Conditions pour nos archives à toutes fins utiles, chaque Utilisateur étant invité à en faire autant au moment de sa commande.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les coûts de communication permettant de se connecter, de naviguer et de s’abonner au Service sur le site madelen.ina.fr sont à sa charge exclusive selon les tarifs pratiqués par son opérateur de télécommunication.
  • Article 1 - Définitions
  • Article 2 - Champ d’application
  • Article 3 - Informations légales - Editeur du Site
  • Article 4 - Caractéristiques du Service
  • Article 5 - Conditions d’accès au Service
  • Article 6 – Conditions d’Abonnement à l’Offre de streaming illimité
  • Article 7 –Géolocalisation et Portabilité
  • Article 8 – Prix et Conditions de paiement
  • Article 9 – Période de gratuité et offres promotionnelles
  • Article 10 - Responsabilité
  • Article 11 - Assistance Utilisateurs
  • Article 12 - Résiliation
  • Article 13 - Données personnelles
  • Article 14 - Propriété intellectuelle
  • Article 15 - Rétractation
  • Article 16 - Règlement extrajudiciaire des litiges - médiation à la consommation
  • Article 17 - Loi applicable

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Abonné :Tout Utilisateur ayant un Compte et ayant souscrit un abonnement ou activé une Carte Cadeau.
Application :Logiciel applicatif édité par l’INA pour accéder à l’Offre de streaming illimité, sur terminaux mobiles et/ou tablettes et sur écran TV via les téléviseurs connectés, y compris avec la fonction « cast ».
Carte Cadeau : Carte permettant à son bénéficiaire d’accéder à l’Offre de streaming illimité pendant une durée de 6 ou 12 mois.
Compte : désigne l'espace mis à disposition de tout Abonné, lui permettant d'accéder, après s'être connecté grâce à ses identifiants de connexion, à l’Offre de streaming illimité du Site.
Contenus : Contenus audiovisuels proposés sur le Site dans le cadre de l’Offre de streaming illimité.
Espace « Mon Compte » : Espace mis à disposition de tout Abonné, lui permettant d’accéder, après s’être connecté à son Compte, aux rubriques du Compte et en particulier à la rubrique « Mon profil ».
Offre de streaming illimité ou Offre SVOD : Offre accessible sur le Service madelen à tout Abonné, constituée de Contenus mis à la disposition de l’Abonné à sa demande et à l’heure de son choix, en Streaming et/ou Téléchargement temporaire, pour un usage strictement personnel dans le cercle de famille.
Service : Service de médias audiovisuels à la demande, édité par l’INA, permettant à l’Abonné d’accéder à l’Offre de streaming illimité via le Site ou l’Application.
Site : Site édité par l’INA, disponible à l’adresse URL : https://madelen.ina.fr, permettant de souscrire au Service et d’accéder à l’Offre SVOD.
Streaming : Visualisation d’un Contenu audiovisuel, en flux continu sans stockage sur le terminal de réception de l’Abonné.
Téléchargement temporaire : Enregistrement temporaire d’un fichier numérique intégrant le(s) Contenu(s) choisi(s) par l’Abonné sur l’Application mobile dudit Abonné, en vue de sa(leur) visualisation, sans restriction du nombre de visualisation, pour une durée de 30 (trente) jours suivant le téléchargement.
Utilisateur : Toute personne physique majeure navigant sur le Site.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions régissent les conditions d’abonnement à l’Offre de streaming illimité de l’Editeur et les conditions d’utilisation du Service.

Les Contenus sont réservés aux Abonnés pour un usage privé dans le cadre du cercle de famille.
Les Contenus ne peuvent être utilisés à d’autres fins, en particulier à des fins professionnelles ou pour des représentations publiques, qu’elles soient gratuites ou payantes.
Les présentes Conditions sont exclusives de toutes les autres conditions de vente par ailleurs mises en œuvre par l’Institut National de l’Audiovisuel auprès des professionnels dans le cadre de ses activités courantes de cessions de droits d’exploitation sur ses archives, notamment via le site inamediapro.com.
Par conséquent, un professionnel accédant en son nom propre ou au nom de sa société à un Contenu sur le Site n’acquiert, à l’instar des particuliers, aucun droit d’exploitation, et ne peut user du Contenu, pareillement, qu’à des fins d’utilisation personnelle et privée dans le cercle de famille.
Les Conditions complètent les conditions particulières de vente (notamment celles concernant l’objet et le prix de commande, le mode de paiement) auxquelles l’Utilisateur a accès pour choix, vérification, modification et validation au cours du processus de commande en ligne.
Préalablement à la confirmation de son abonnement ou de l’achat d’une Carte Cadeau, l’Utilisateur doit avoir pris connaissance des Conditions dans leur intégralité et déclaré les accepter. La validation de son abonnement vaut donc acceptation des Conditions.

ARTICLE 3 - INFORMATIONS LEGALES - EDITEUR DU SITE

Institut National de l’Audiovisuel, Etablissement public industriel et commercial RCS de Créteil n° 302 421 193 Siège social : 4, avenue de l’Europe, 94366 Bry-sur-Marne N° de TVA intracommunautaire : FR 873 024 211 93

ARTICLE 4 - CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

Le Service, éditorialisé par l’INA, se décline sous les formes suivantes et permet d’avoir accès aux fonctionnalités suivantes :
  • Visionnage en illimité en streaming des Contenus du Site. Le Service permet d’accéder à l’Offre de streaming illimité sur un maximum de trois (3) connexions simultanées par Compte
  • Reprise de lecture d’un Contenu au moment où l’Abonné a interrompu sa lecture.
  • Téléchargement temporaire, depuis l’Application, de Contenus pour un visionnage en « mode déconnecté ». La fonctionnalité de Téléchargement temporaire est limitée à certains terminaux compatibles, conformément à l’article 5.2 des Conditions et dans la limite de l’espace de stockage disponible sur le terminal utilisé.
  • Accès à son Espace « Mon Compte », composé des rubriques suivantes:
    • Mon Profil : composé des catégories suivantes :
      • Mes informations : permet à l'Abonné de visualiser et modifier les données suivantes : Prénom, Nom, E-mail, de s’inscrire/se désinscrire à la newsletter, réinitialiser son mot de passe.
      • Mes préférences : permet à l’Abonné de sélectionner ses préférences en termes d’audio et de sous-titres (ces préférences s’activeront automatiquement à la lecture des vidéos).
      • Mon abonnement : permet à l’Abonné de visualiser sa date de souscription et de prochain prélèvement, visualiser ou modifier ses coordonnées bancaires, visualiser et télécharger ses factures d'abonnement au Service, et de se désabonner
      • Mon historique : permet à l'Abonné d'accéder à son historique de visionnage sur le Service.
L’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités du Service sont disponibles uniquement sur le Site et/ou sur l’Application.
Le Service étant appelé à évoluer, les Conditions peuvent être sujettes à modification. Les Utilisateurs sont donc invités à s’y reporter avant d’utiliser le Service. La date de dernière mise à jour des Conditions est indiquée en haut et en bas du document.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de la configuration minimale d’accès au Service explicitée ci-dessous.
5.1 - Conditions préalables
L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique (ou être titulaire d’une autorisation de son représentant légal) lui permettant de s’abonner à l’Offre de streaming illimité ou d’acheter une Carte Cadeau sur le Site et d’accepter les présentes Conditions.
Tout accès au Service est subordonné à la création d’un Compte par l’Utilisateur.
Ce Compte est soumis aux conditions générales d’utilisation du Site.
L’Abonné est avisé que la suppression de son Compte entraîne la perte de l’accès au Service, à son Espace « Mon Compte » et ses données (Contenus non visionnés, historique, favoris, factures, etc.) ainsi que la fin de son abonnement à l’Offre de streaming illimité, sans pouvoir prétendre à un remboursement ou une indemnité à cet égard.
L’Abonné est donc invité à sauvegarder préalablement ses factures et documents contractuels sur un support durable.
5.2 – Terminaux et équipement nécessaires à la réception du Service et la diffusion de l’Offre
Le Service est disponible sur les équipements suivants :
  • Sur le Site madelen.ina.fr : Le Service est accessible à tout Abonné, à partir d’un terminal fixe sous système d’exploitation, pouvant se connecter à Internet à l’aide, selon le système, d’un navigateur web compatible (à savoir les trois dernières versions de chaque navigateur web). L’ensemble des fonctionnalités du Service sont proposées sur le Site, à l’exception du Téléchargement temporaire, qui n’est proposé que sur l’Application mobile.
  • Sur les terminaux mobiles : Le Service est accessible à tout Abonné, via l’Application mobile, sur smartphone ou tablette, depuis tout réseau Internet (Wi-Fi, 3G/3G+/4G), sur tous les équipements mobiles équipés :
    • (i) du système d’exploitation iOS 12.4 ou versions ultérieures,
    • (ii) du système d’exploitation Android 5 Lollipop ou versions ultérieures.
    L’Application mobile peut être téléchargée par tout Abonné sur Apple store et Play Store. Le Service accessible sur l’Application mobile est limité aux fonctionnalités suivantes : visionnage des Contenus en Streaming, Téléchargement temporaire et visionnage « hors ligne » pendant trente (30) jours des Contenus téléchargés. Il n’est pas possible d‘acheter une Carte Cadeau via l’Application. Tout Abonné souhaitant avoir accès à ces fonctionnalités est donc invité à se rendre sur le Site. Pour plus de renseignements, consultez le Centre d’aide.
  • Sur écran TV :
    • Le Service est disponible, par le biais de son Application, sur les télévisions connectées suivantes : Android TV 6 Marshmallow et versions ultérieures, Apple TV tvOS 12.0 et versions ultérieures, Samsung TV construits après 2018.
    • Par ailleurs, le Service est disponible sur les télévisions connectées par le biais de la fonction « cast » sur les télévisions compatibles avec Chrome cast et Air Play.
      • Pour plus de renseignements sur cette fonctionnalité, consultez le Centre d’aide.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ABONNEMENT A L’OFFRE DE STREAMING ILLIMITE
La procédure d’abonnement est effectuée sur le Site, en français.
La procédure d’abonnement invite l’Utilisateur à s’abonner en se créant un Compte ou se connecter à son Compte. L’Utilisateur est ensuite invité à choisir un moyen de paiement puis à valider son abonnement. L’Utilisateur peut, pendant toute la durée du processus d’abonnement, vérifier le détail de sa commande ou de l’abonnement désiré.
L’abonnement est activé dès la validation du paiement (CB, prélèvement ou code cadeau), l’Utilisateur est alors renvoyé vers la homepage afin de pouvoir profiter de l’Offre de streaming illimité.
L’Editeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’abonnement d’un Utilisateur en cas d’insolvabilité, de carte bancaire expirée, d’absence de règlement constatée sur un abonnement antérieur ou une commande de Carte Cadeau ou au cas où il s’avérerait que ledit Utilisateur ne respecte pas les présentes CGV ou la législation en vigueur, et notamment les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’abonnement à l’Offre de streaming illimité est souscrit, au choix de l’Utilisateur, de date à date (ci-après « formule d’abonnement ») :
  • Pour une durée mensuelle, ou
  • Pour une durée annuelle.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour des formule d’abonnement successives identiques, sauf dénonciation manifestée par l’Abonné avant la date d’échéance – et au plus tard la veille du renouvellement - en cliquant sur le bouton « Me désabonner » dans la rubrique « Mon abonnement » de son Espace « Mon Compte ». Dans ce cas, l’Utilisateur continuera à avoir accès à l’Offre de streaming illimité de l’INA jusqu’au terme de la formule d’abonnement choisie.
Un Abonné peut, par ailleurs, modifier sa formule d’abonnement, en cours d’abonnement, et ce en toute autonomie. Pour cela il peut se rendre dans son Espace « Mon Compte » et cliquer sur « changer d’offre ». La nouvelle formule s’appliquera au terme de la formule d’abonnement en cours.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de désabonnement.
Pour consulter les détails relatifs à son abonnement (notamment la date de fin de la période de gratuité et le prix d’abonnement) ou dénoncer son abonnement, l’Abonné doit accéder à la rubrique « Mon abonnement » de son Espace « Mon Compte ».
Conditions particulières de la Carte Cadeau Tout Utilisateur a la possibilité d’offrir à toute personne de son choix (le « Bénéficiaire ») une Carte Cadeau.
La Carte Cadeau permet au Bénéficiaire de la Carte de profiter de l’Offre de streaming illimité pendant une durée déterminée de 6 mois ou 12 mois (selon la durée choisie par l’Utilisateur).
Une fois payée, la Carte Cadeau est immédiatement envoyée au Bénéficiaire, ainsi que sa factura d’achat, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée au moment de l’achat de la Carte Cadeau.
Pour profiter de l’Offre de streaming illimité, le Bénéficiaire doit activer sa Carte Cadeau dans un délai de douze (12) mois suivant la date d’achat de la Carte Cadeau.
Pour activer sa Carte Cadeau, le Bénéficiaire doit :
  • Se rendre sur le Site, à l’adresse https://madelen.ina.fr/register
  • Créer un Compte ou s’identifier
  • A l’étape « Choisissez votre formule », renseigner le code de sa Carte Cadeau sur cette page
L’activation d’une carte cadeau ne peut se faire que par le biais de la version web de l’Offre (accessible par ordinateur, téléphone ou tablette), à l’exclusion de l’Application mobile.
Une fois activée, le Bénéficiaire de la Carte Cadeau peut profiter de l’Offre de streaming illimité pendant une durée de 6 ou 12 mois (selon la durée de la Carte Cadeau).
Le Bénéficiaire de la Carte cadeau ne pourra pas se désabonner pendant cette durée.
La Carte Cadeau est valable uniquement sur le Site https://madelen.ina.fr et doit être utilisée en une seule fois, par un seul Bénéficiaire.
La Carte cadeau n’est ni échangeable, ni remboursable même partiellement, ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, et ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie. Elle n’est ni remboursée, ni remplacée en cas de perte, de vol ou de fin de validité du Code.
Les détails relatifs aux Cartes Cadeaux (notamment durée choisie, date d’achat, date de limite de validité du code, lien de téléchargement de la Carte Cadeau, facture d’achat…), seront uniquement disponible dans l’e-mail de confirmation reçu.
ARTICLE 7 - GEOLOCALISATION ET PORTABILITE 7.1 – Géolocalisation
Le Service est accessible depuis le monde entier.
La disponibilité des Contenus a été définie en conciliant au mieux les intérêts des consommateurs et les droits de propriété incorporelle sur les Contenus. De ce fait, les Contenus disponibles peuvent varier selon le pays de résidence de l’Abonné. L’Editeur vérifie à partir de l’adresse IP de l’ordinateur de l’Abonné si le territoire depuis lequel il s‘abonne à l’Offre de streaming illimité est conforme aux territoires disponibles pour les Contenus et/ou le Service. Un Contenu exclu de la diffusion sur certains territoires sera exclu de l’Offre SVOD souscrite par un Abonné depuis ces territoires.
7.2 – Portabilité transfrontalière
En application du Règlement (UE) 2017/1128 du 14 juin 2017 sur la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne, tout Abonné résident dans un Etat membre de l’Union Européenne pourra accéder au Service lors de ses déplacements temporaires dans un autre Etat membre de l’Union Européenne de la même manière que dans leur pays de résidence. L’Etat membre de résidence est vérifié lors de la souscription à l’Offre SVOD. En cas de doutes raisonnables sur l’Etat membre de résidence de l’Abonné au cours de la durée de l’abonnement, l’Editeur pourra vérifier à nouveau l’Etat membre de résidence. Un Abonné n’étant plus résident d’un Etat membre de souscription ne bénéficiera plus de la portabilité transfrontalière.
ARTICLE 8 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT 8.1 – Prix
Le tarif de l’abonnement à l’Offre de streaming illimité est celui indiqué sur le Site au jour de la souscription de l’abonnement. Il est indiqué en euros toutes taxes comprises.
Lors de chaque renouvellement de l’abonnement, le montant facturé est celui en vigueur à la date de reconduction, tel qu’indiqué dans la rubrique « Mon abonnement » de l’Espace « Mon Compte ».
L’Editeur se réserve la possibilité de modifier la tarification de l’Offre SVOD à sa seule discrétion. Cette modification de tarif, applicable aux renouvellements de l’abonnement, sera notifiée par courrier électronique à l’Abonné au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur.
8.2 – Conditions de paiement 1- Pour la souscription à l’Offre de streaming illimité
L’abonnement à l’Offre SVOD est payable d’avance à chaque début d’abonnement. Il est rappelé que tout abonnement commencé (mensuel ou annuel) est dû.
Deux formules d’abonnement sont proposées : un abonnement mensuel (2,99€ par mois) et un abonnement annuel (29,99€ par an).
Les différents modes de paiement acceptés pour l’abonnement à l’Offre SVOD sont les suivants :
  • Par Carte bancaire:
    • Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Visa, MasterCard, cartes bleues CB, American Express.
    Lors de la procédure de paiement, l’Utilisateur accède à un module de paiement en ligne sécurisé pour y communiquer ses coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires sont traitées de manière sécurisée pour le compte de l’Editeur par son prestataire STRIPE, certifié selon la norme PCI-DSS, standard de sécurité international reconnu, pour les besoins du traitement de la souscription et de ses suites. L’Abonné reconnait que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de l’Editeur, à hauteur du montant TTC de l’abonnement.
    Pour les abonnements mensuels, le premier débit est réalisé le premier jour de la période mensuelle suivant la période de gratuité, sauf désabonnement par l’Utilisateur avant la fin de la période de gratuité. Les débits mensuels suivants sont réalisés le 1er jour de chaque nouvelle période mensuelle.
    Pour les abonnements annuels, le premier débit est réalisé le premier jour de la période annuelle. Les débits annuels suivants seront réalisés à la date anniversaire de l’abonnement.
  • Par prélèvement par mandat SEPA:
    • L’abonnement à l’Offre SVOD est payable d’avance par débit en chaque début d’abonnement (chaque mois pour l’abonnement mensuel et chaque année pour l’abonnement annuel). Le règlement s’effectue par prélèvement bancaire par mandat SEPA.
    Le premier débit est réalisé le premier jour de l‘abonnement suivant la période de gratuité, sauf désabonnement par l’Utilisateur avant la fin de ladite période.
    Les débits suivants sont réalisés le premier jour de chaque nouvelle période mensuelle ou annuelle, en fonction de la formule d’abonnement choisie par l’Abonné.
  • Par l’activation d’une Carte Cadeau:
    • L’Utilisateur peut s’abonner à l’Offre SVOD pour une période prédéfinie en activant une Carte Cadeau, conformément à la procédure définie à l’article 6.
    L’Activation d’une Carte Cadeau permet à l’Utilisateur d’être abonné à l’Offre de streaming illimité pour une période définie de six (6) ou douze (12) mois.
    En cas d’activation d’une Carte Cadeau par un Abonné via un paiement par carte bancaire ou par prélèvement, les prélèvements seront automatiquement suspendus pendant toute la durée de validité. Les prélèvements reprendront dès la fin de validité de la Carte Cadeau.
2- Pour l’achat d’une Carte Cadeau :
Le paiement d’une Carte Cadeau s’effectue uniquement par carte bancaire (Visa, MasterCard, cartes bleues CB, American Express).
En cas de paiement par carte bancaire, l’Utilisateur accède à un module de paiement en ligne sécurisé pour y communiquer ses coordonnées bancaires.
Les coordonnées bancaires sont traitées de manière sécurisée pour le compte de l’Editeur par son prestataire STRIPE, certifié selon la norme PCI-DSS, standard de sécurité international reconnu, pour les besoins du traitement de la souscription et de ses suites.
Le paiement d’une carte cadeau ne peut pas se faire au moyen d’une autre Carte Cadeau.
ARTICLE 9 – PERIODE DE GRATUITE ET OFFRES PROMOTIONNELLES
En cas de première souscription à l’Offre de streaming illimité en abonnement mensuel, l’Abonné bénéficiera de trente (30) jours d’abonnement offert (ou toute autre durée en fonction des offres promotionnelles proposées par l’INA) Il est précisé que cette période de gratuité « nouvel abonné » n’est valable que pour les abonnements mensuels. Aucune période de gratuité n’est prévu pour les abonnements annuels.
Des périodes de gratuités pourront en outre être proposées aux Abonnés par l’INA en cours d’abonnement, en particulier par le biais d’opérations promotionnelles. L’Abonné peut décider, avant la fin de l’offre promotionnelle, de ne pas reconduire son abonnement dans les conditions indiquées à l’article 6. Dans ce cas, L’Abonné continuera à avoir accès à l’Offre de streaming illimité jusqu’à la fin de la période de gratuité ou de l’offre promotionnelle.
Pour consulter les détails relatifs à son abonnement (notamment la date de fin de la période de gratuité et le prix d’abonnement mensuel) ou dénoncer son abonnement, l’Abonné doit accéder à la rubrique « Mon abonnement » de son Espace « Mon Compte ».
Par ailleurs, l’INA se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles pour des durées et des conditions qui seront précisées sur les pages de présentation desdites offres promotionnelles.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service. Il ne pourra notamment tenir l’Editeur pour responsable en cas de disparition, perte, détérioration, dommage technique altérant son équipement informatique, sauf preuve d’une faute de l’Editeur dans l’exécution du Service.
L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes techniques indépendants de son Service, et ce notamment en cas de problème de communication ou d’indisponibilité du Site du fait de problèmes techniques extérieurs au Site, dus au matériel de l’Utilisateur ou prenant leur source chez le fournisseur d’accès Internet ou le fournisseur d’hébergement de l’Utilisateur, ou résultant de façon générale d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.
A cet égard, il est rappelé que la bande passante ADSL peut être l’objet de lenteurs, d’interruptions momentanées ou de variations de débit. Le Service pourra faire l’objet d’une interruption momentanée en cas d’opérations de maintenance, de panne de réseau ou de mise à jour.
Sans préjudice de la sécurisation que l’Editeur veille à mettre en œuvre, l’Utilisateur accepte les contraintes, limites et risques du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux.
Il est rappelé que l’Editeur n’est tenu par aucune garantie, ni responsabilité en cas de dysfonctionnements dus à la configuration des équipements de l’Utilisateur.
ARTICLE 11 - ASSISTANCE UTILISATEURS
Vous avez une question ? Vous rencontrez un problème ? Consultez les réponses aux questions fréquemment posées dans notre Centre d’aide.
Sinon, contactez-nous :
  • Par l'intermédiaire de notre formulaire de contact,
  • Ou par courrier à l’adresse postale suivante : INA, Service Assistance utilisateurs, 4 avenue de l’Europe 94366 Bry-sur-Marne cedex.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION
L’Editeur se réserve le droit de résilier sans préavis tout contrat conclu avec l’Abonné en cas de non-paiement ou de manquement à ses obligations résultant des présentes CGV, et notamment en cas d’agissements contraires aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Dans ce cas, les sommes existantes éventuellement au crédit du Compte de l’Abonné resteront définitivement acquises à l’Editeur à titre de pénalité, et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles qui pourront être diligentées contre l’Utilisateur.
ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES
L’INA, en sa qualité de responsable de traitement, est susceptible de traiter les données à caractère personnel des Abonnés pour les finalités suivantes :
  • gestion du Compte et l’Espace « Mon Compte »,
  • gestion des abonnements au Service, et/ou achat de Cartes Cadeaux,
  • envoi de la lettre d’information (Newsletter),
  • gestion des demandes envoyées via le formulaire de contact,
  • réalisation d'études marketings et stratégiques,
  • vérification afin d’effectuer les traitements visés à l’article 7,
  • personnalisation des Contenus proposés.
Les informations ainsi recueillies sont protégées conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 dit Règlement européen sur la protection des données et à la loi n°78-17 modifiée dite "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 ainsi qu’à la Charte pour la vie privée de l’INA.
Pour plus d’informations sur la protection des données à caractère personnel mise en place par l’INA ainsi que sur l’utilisation et la gestion des cookies lors de la navigation sur le Site, l’Abonné peut consulter la Charte pour la vie privée du Site.
ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les Contenus, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur ce Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L.122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces Contenus, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, ainsi que toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment par vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable de l’Editeur.
Tous les droits sur les Contenus disponibles ou accessibles sur le Site sont la propriété de l’Editeur ou réservés par leur titulaire.
L’Utilisateur s’engage à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du Service.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information relatives aux droits sur les Contenus.
Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les Contenus.
ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION 15.1 - Souscription au Service
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, en s’abonnement à l’Offre de streaming illimité, l’Utilisateur accepte d’activer l’Offre SVOD dès sa souscription et de renoncer expressément à son droit de rétractation.
15.2 – Achat d’une Carte Cadeau
L’Utilisateur dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de quinze (15) jours francs à compter de la date de la commande pour user de son droit de rétractation et obtenir le remboursement de sa commande sans pénalité, à l’exception de frais de retour.
Le droit de rétractation s’exerce par mail auprès du service d’assistance Utilisateurs visé à l’article 11 (ou par courrier à l’INA, Service Assistance utilisateurs, 4 avenue de l’Europe 94366 Bry-sur-Marne cedex) en lui adressant, avant l'expiration du délai de 15 jours, le ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
L’Editeur accuse réception du formulaire ou de la déclaration de rétractation puis rembourse l’Utilisateur de la totalité des sommes versées, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de l’Utilisateur.
L’Editeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale.
Toutefois, l’Utilisateur accepte expressément que toute Carte Cadeau puisse être activée avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation sur toute Carte Cadeau activée.
En application de l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, toute activation de la Carte Cadeau avant l’expiration du délai de rétractation de quinze (15) jours fait perdre à l’Utilisateur l’exercice de son droit de rétractation.
ARTICLE 16 – REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES – MEDIATION A LA CONSOMMATION
En cas de litige avec l’INA relativement à l’utilisation du Site, l’Utilisateur est invité à préalablement tenter de résoudre son litige en s’adressant directement à l’INA au moyen d’une réclamation écrite auprès de la Direction juridique à l’adresse figurant ci-dessous :
INA Direction juridique 4 avenue de l’Europe 94366 Bry-sur-Marne Cedex
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite et sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, vous avez la faculté de saisir le Médiateur de la consommation officiant à cet effet auprès de l’INA, SAS MEDIATION Solution Consommation, via le formulaire accessible à l’adresse suivante : https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur ou à l’adresse de contact suivante : contact@sasmediationsolution-conso.fr
En outre, le site https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR peut être utilisé pour obtenir un règlement en ligne des litiges.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE
Les Conditions et plus généralement le contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Editeur sont placés sous le régime de la loi française.
Sans préjudice des dispositions de l’article 16 ci-dessus, Tout litige tenant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions, et, plus généralement, du contrat entre l’Utilisateur et l’Editeur, sera soumis aux juridictions françaises légalement compétentes.