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CGV

Conditions générales de vente

Service madelen

 

Vous ne pouvez utiliser les services de ce site que si vous acceptez préalablement le présent contrat.

Dernière mise à jour : Mars 2020

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à compter de la date ci-dessus.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions ») régissent les rapports marchands entre l’Institut National de l’Audiovisuel, éditeur du service madelen.ina.fr (ci-après « l’Editeur » ou « INA »), et tout  internaute s’abonnant en ligne à l’offre de streaming illimité de l’Editeur.

L’Utilisateur souhaitant acheter des produits physiques (DVD, CD, livres, vinyles,..) sur le site boutique.ina.fr est donc invité à se reporter aux conditions générales de vente du site boutique.ina.fr.

Les Conditions sont rédigées conformément aux exigences des articles L.111-1, L. 221-1, L. 221-8 s., L. 221-18 s., L.  216-1 s .du code de la consommation, ainsi que des articles 1125, 1126, 1127-1, du Code civil.

Les Conditions sont rédigées et disponibles en français.

Tout Utilisateur peut prendre connaissance, enregistrer et imprimer les Conditions sur le site madelen.ina.fr.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Site à la date de la connexion de l’Utilisateur au Site. Au cas où, après leur modification telle qu’attestée par la date de dernière mise à jour, des Conditions révolues non expressément désignées comme telles resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites internet, un service de cache ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à l’Editeur.

L’Utilisateur est donc invité à se connecter directement au Site pour prendre connaissance des Conditions en vigueur.

Nous imprimons ou enregistrons localement une copie des Conditions pour nos archives à toutes fins utiles, chaque Utilisateur étant invité à en faire autant au moment de sa commande.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les coûts de communication permettant de se connecter, de naviguer et de s’abonner au Service sur le site madelen.ina.fr sont à sa charge exclusive selon les tarifs pratiqués par son opérateur de télécommunication

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Abonné : Tout Utilisateur ayant un Compte et ayant souscrit un abonnement ou activé une Carte Cadeau.

Application : Logiciel applicatif développé et édité par l’INA pour accéder à l’Offre de streaming illimité, sur terminaux mobiles et/ou tablettes et sur écran TV via la fonction « cast » des téléviseurs connectés.

Carte Cadeau : Carte permettant à son bénéficiaire d’accéder à l’Offre de streaming illimité pendant une durée de 6 ou 12 mois.

Compte : Compte commun aux sites ina.fr, boutique.ina.fr et madelen.ina.fr, nécessaire à l’abonnement à l’Offre de streaming illimité.

Contenus : Contenus audiovisuels et sonores proposés sur le Site dans le cadre de l’Offre de streaming illimité.

Espace « Mon Compte » : Espace mis à disposition de tout Abonné, lui permettant d’accéder, après s’être connecté à son Compte, aux rubriques « Mon profil », « Mon abonnement ».

Offre de streaming illimité ou Offre SVOD: Offre accessible sur le Service madelen à tout Abonné, constituée de Contenus mis à la disposition de l’Abonné à sa demande et à l’heure de son choix, en Streaming et/ou Téléchargement temporaire, pour un usage strictement personnel dans le cercle de famille.

Service: Service de médias audiovisuels à la demande, édité par l’INA, permettant à l’Abonné d’accéder à l’Offre de streaming illimité via le Site ou l’Application.

Site: Site édité par l’INA, disponible à l’adresse URL : madelen.ina.fr, permettant de souscrire au Service et d’accéder à l’Offre SVOD.

Streaming: Visualisation d’un Contenu audiovisuel, en flux continu sans stockage sur le terminal de réception de l’Abonné.

Téléchargement temporaire: Enregistrement temporaire d’un fichier numérique intégrant le(s) Contenu(s) choisi(s) par l’Abonné sur l’Application mobile dudit Abonné, en vue de sa(leur) visualisation, sans restriction du nombre de visualisation, pour une durée de 30 (trente) jours suivant le téléchargement.

Utilisateur : Toute personne physique majeure navigant sur le Site.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions régissent les conditions d’abonnement à l’Offre de streaming illimité de l’Editeur et les conditions d’utilisation du Service.

Les Contenus sont réservés pour un usage privé dans le cadre du cercle de famille.

Les Contenus ne peuvent être utilisés à d’autres fins, en particulier à des fins professionnelles ou pour des représentations publiques, qu’elles soient gratuites ou payantes.

Les présentes Conditions sont exclusives de toutes les autres conditions de vente par ailleurs mises en œuvre par l’Institut National de l’Audiovisuel auprès des professionnels dans le cadre de ses activités courantes de cessions de droits d’exploitation sur ses archives, notamment via le site inamediapro.com.

Par conséquent, un professionnel accédant en son nom propre ou au nom de sa société à un Contenu sur le Site n’acquiert, à l’instar des particuliers, aucun droit d’exploitation, et ne peut user du Contenu, pareillement, qu’à des fins d’utilisation personnelle et privée dans le cercle de famille.

Les Conditions complètent les conditions particulières de vente (notamment celles concernant l’objet et le prix de commande, le mode de paiement) auxquelles l’Utilisateur a accès pour choix, vérification, modification et validation au cours du processus de commande en ligne.

Préalablement à la confirmation de son abonnement ou de l’achat d’une Carte Cadeau, l’Utilisateur doit avoir pris connaissance des Conditions dans leur intégralité et déclaré les accepter. La validation de son abonnement vaut donc acceptation des Conditions.

ARTICLE 3 - INFORMATIONS LEGALES - EDITEUR DU SITE

Institut National de l’Audiovisuel, Etablissement public industriel et commercial
RCS de Créteil n° 302 421 193
Siège social : 4, avenue de l’Europe, 94366 Bry-sur-Marne
N° de TVA intracommunautaire : FR 873 024 211 93

ARTICLE 4 - CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

Le Service, éditorialisé par l’INA, se décline sous les formes suivantes et permet d’avoir accès aux fonctionnalités suivantes:

  • Visionnage en illimité en streaming des Contenus du Site. Le Service permet d’accéder à l’Offre de streaming illimité sur un maximum de deux (2) connexions simultanées par Compte.
  • Reprise de lecture d’un Contenu au moment où l’Abonné a interrompu sa lecture.
  • Téléchargement temporaire, depuis l’Application, de Contenus pour un visionnage en « mode déconnecté ». La fonctionnalité de Téléchargement temporaire est limitée à certains terminaux compatibles, conformément à l’article 5.2 des Conditions et dans la limite de l’espace de stockage disponible sur le terminal utilisé.
  • Accès à son Espace  « Mon Compte », composé des rubriques suivantes :
    • Mon Profil: permet à l'Abonné de visualiser et modifier les données suivantes : email, mot de passe, pays de résidence, civilité et adresse postale.
    • Mon abonnement: permet à l’Abonné de visualiser sa date de souscription et de prochain prélèvement, visualiser, modifier ou supprimer ses coordonnées bancaires, visualiser ses Cartes Cadeaux achetées, visualiser et télécharger ses factures d'abonnement au Service ou d'achat de Cartes Cadeaux, et de se désabonner.
    • Mes favoris: permet à l'Abonné de visualiser, supprimer les Contenus du Service qu'il a mis en favoris.
    • Mon historique: permet à l'Abonné d'accéder à son historique de visionnage sur le Service.
    • Mes paramètres: permet à l'Abonné de gérer ses paramètres de communication.
    • Suppression de Compte: permet à l'Abonné de supprimer son Compte.

L’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités du Service sont disponibles uniquement sur le Site et/ou sur l’Application.

Le Service étant appelé à évoluer, les Conditions peuvent être sujettes à modification. Les Utilisateurs sont donc invités à s’y reporter avant d’utiliser le Service. La date de dernière mise à jour des Conditions est indiquée en haut et en bas du document.

ARTICLE 5 - CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de la configuration minimale d’accès au Service explicitée ci-dessous.

5.1 - Conditions préalables

L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique (ou être titulaire d’une autorisation de son représentant légal) lui permettant de s’abonner à l’Offre de streaming illimité ou d’acheter une Carte Cadeau sur le Site et d’accepter les présentes Conditions.

Tout accès au Service est subordonné à la création d’un Compte par l’Utilisateur.
Ce Compte est commun aux sites ina.fr, boutique.ina.fr et madelen.ina.fr, et est soumis aux conditions générales d’utilisation du site ina.fr.

L’Abonné est avisé que la suppression de son Compte entraîne la perte de l’accès au Service, à son Espace « Mon Compte » et ses données (Contenus non visionnés, historique, favoris, factures, etc.) ainsi que la fin de son abonnement à l’Offre de streaming illimité, sans pouvoir prétendre à un remboursement ou une indemnité à cet égard.

L’Abonné est donc invité à sauvegarder préalablement ses factures et documents contractuels sur un support durable.

5.2 – Terminaux et équipement nécessaires à la réception du Service et la diffusion de l’Offre

Le Service est disponible sur les équipements suivants :

  • Sur le Site madelen.ina.fr :

Le Service est accessible à tout Abonné, à partir d’un terminal fixe sous système d’exploitation Windows ou Macintosh, pouvant se connecter à Internet à l’aide, selon le système, d’un navigateur du typeFirefox 60 et + , Chrome 71 et + , Safari 10 et +, Android webview 71 et +, Edge 17 et + et doté d’une connexion haut débit d’au moins 5 Mb/sec.

L’ensemble des fonctionnalités du Service sont proposées sur le Site, à l’exception du Téléchargement temporaire, qui n’est proposé que sur l’Application mobile.

  • Sur les terminaux mobiles :

Le Service est accessible à tout Abonné, via l’Application mobile, sur smartphone ou tablette, depuis tout réseau Internet (Wi-Fi, 3G/3G+/4G), sur tous les équipements mobiles équipés :

(i) du système d’exploitation iOS 8 ou versions ultérieures,

(ii) du système d’exploitation Android 7 ou versions ultérieures.

L’Application mobile peut être téléchargée par tout Abonné sur Apple store et Play Store.

Le Service accessible sur l’Application mobile est limité aux fonctionnalités suivantes : visionnage des Contenus en Streaming, Téléchargement temporaire et visionnage « hors ligne » pendant trente (30) jours des Contenus téléchargés.

Il n’est pas possible de s’abonner à l’Offre de streaming illimité, se désabonner ou acheter une Carte Cadeau via l’Application. Tout Abonné souhaitant avoir accès à ces fonctionnalités est donc invité à se rendre sur le Site.

Pour plus de renseignements, consultez la Centre d’aide.

  • Sur écran TV:

Le Service pourra être accessible sur certaines télévisions connectées, via la fonctionnalité « cast ». Cette fonctionnalité n’est disponible que sur les télévisions compatibles avec Chrome cast et Air Play.

Pour plus de renseignements sur cette fonctionnalité, consultez le Centre d’aide.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ABONNEMENT A L’OFFRE DE STREAMING ILLIMITE

La procédure d’abonnement est effectuée sur le Site, en français.

La procédure d’abonnement invite l’Utilisateur à s’abonner en se créant un Compte ou se connecter à son Compte. L’Utilisateur est ensuite invité à choisir un moyen de paiement puis à valider son abonnement. L’Utilisateur peut, pendant toute la durée du processus d’abonnement, vérifier le détail de sa commande ou de l’abonnement  désiré.

Après validation de son abonnement par l’Utilisateur, l’Editeur lui adresse par voie électronique un courriel comportant un lien cliquable d’activation de l’abonnement.

L’Utilisateur dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception du courriel pour cliquer sur ce lien et ainsi confirmer définitivement son abonnement. L’abonnement est activé dès le clic de l’Utilisateur sur le lien.

Passé le délai de 48 heures, l’abonnement est automatiquement annulé.

L’Editeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’abonnement d’un Utilisateur en cas d’insolvabilité, de carte bancaire expirée, d’absence de règlement constatée sur un abonnement antérieur ou une commande de Carte Cadeau ou au cas où il s’avérerait que ledit Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions ou la législation en vigueur, et notamment les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’abonnement à l’Offre de streaming illimité est souscrit pour une durée mensuelle  de date à date.

Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois, sauf dénonciation manifestée par l’Abonné avant la date d’échéance mensuelle en cliquant sur le bouton « Me désabonner » dans la rubrique « Mon abonnement » de son Espace « Mon Compte ». Dans ce cas, L’Utilisateur continuera à avoir accès à l’Offre de streaming illimité de l’INA jusqu’à la fin de la période mensuelle en cours.

Aucun remboursement ne sera accordé en cas de désabonnement.

En cas de souscription, l’Abonné bénéficiera de trente (30)  jours d’abonnement offert (ou toute autre durée en fonction des offres promotionnelles proposées par l’INA). L’Abonné peut décider, avant la fin de la période de gratuité, de ne pas reconduire son abonnement dans les conditions indiquées ci-dessus. Dans ce cas, L’Abonné continuera à avoir accès à l’Offre de streaming illimité jusqu’à la fin de la période de gratuité, telle qu’indiquée dans la rubrique « Mon abonnement » de son Espace « Mon Compte ». La période de gratuité n’est valable, pour un même Abonné, que pour une première souscription à l’Offre de streaming illimité.

Pour consulter les détails relatifs à son abonnement (notamment la date de fin de la période de gratuité et le prix d’abonnement mensuel) ou dénoncer son abonnement, l’Abonné doit accéder à la rubrique « Mon abonnement » de son Espace « Mon Compte ».

Conditions particulières de la Carte Cadeau

Tout Utilisateur a la possibilité d’offrir à toute personne de son choix (le « Bénéficiaire ») une Carte Cadeau.

La Carte Cadeau permet au Bénéficiaire de la Carte de profiter de l’Offre de streaming illimité pendant une durée déterminée de 6 mois ou 12 mois (selon la durée choisie par l’Utilisateur).

Une fois payée, la Carte Cadeau est immédiatement disponible via la rubrique «Mes cartes cadeaux » de l’Espace « Mon Compte » de l’Utilisateur, et lui est envoyée par courrier électronique à l’adresse mail associée à son Compte.

Pour profiter de l’Offre de streaming illimité, le Bénéficiaire doit activer sa Carte Cadeau dans un délai de douze (12) mois suivant la date d’achat de la Carte Cadeau.

Pour activer sa Carte Cadeau, le Bénéficiaire doit : 

  • se rendre sur le Site
  • renseigner le code de sa Carte Cadeau sur cette page : https://madelen.ina.fr/activation-carte-cadeau
  • créer un Compte ou s’identifier
  • cliquer sur le lien d’activation de la Carte Cadeau dans les 48 h suivant la réception du courriel comportant ledit lien d’activation.

Une fois activée, le Bénéficiaire de la Carte Cadeau peut profiter de l’Offre de streaming illimité pendant une durée de 6 ou 12 mois (selon la durée de la Carte Cadeau). 

Le Bénéficiaire de la Carte cadeau ne pourra pas se désabonner pendant cette durée.

La Carte Cadeau est valable uniquement sur le Site www.madelen.ina.fr et doit être utilisée en une seule fois, par un seul Bénéficiaire.

La Carte cadeau n’est ni échangeable, ni remboursable même partiellement, ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, et ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie. Elle n’est ni remboursée, ni remplacée en cas de perte, de vol ou de fin de validité du Code.

Pour consulter les détails relatifs aux Cartes Cadeaux  (notamment durée choisie, date d’achat, date de limite de validité du code, lien de téléchargement de la Carte Cadeau…), l’Utilisateur doit accéder à la rubrique « Mon abonnement » de son Espace « Mon Compte ».

ARTICLE 7 -  GEOLOCALISATION ET PORTABILITE

7.1 – Géolocalisation

Le Service est accessible depuis le monde entier.

La disponibilité des Contenus a été définie en conciliant au mieux les intérêts des consommateurs et les droits de propriété incorporelle sur les Contenus. De ce fait, les Contenus disponibles peuvent varier selon le pays de résidence de l’Abonné. L’Editeur vérifie à partir de l’adresse IP de l’ordinateur de l’Abonné si le territoire depuis lequel il s‘abonne à l’Offre de streaming illimité est conforme aux territoires disponibles pour les Contenus et/ou le Service. Un Contenu exclu de la diffusion sur certains territoires sera exclu de l’Offre SVOD souscrite par un Abonné depuis ces territoires.

7.2 – Portabilité transfrontalière

En application du Règlement (UE) 2017/1128 du 14 juin 2017 sur la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne, tout Abonné résident dans un Etat membre de l’Union Européenne  pourra accéder au Service lors de ses déplacements temporaires dans un autre Etat membre de l’Union Européenne de la même manière que dans leur pays de résidence. L’Etat membre de résidence est vérifié lors de la souscription à l’Offre SVOD. En cas de doutes raisonnables sur l’Etat membre de résidence de l’Abonné au cours de la durée de l’abonnement, l’Editeur pourra vérifier à nouveau l’Etat membre de résidence.

Un Abonné n’étant plus résident d’un Etat membre de souscription ne bénéficiera plus de la portabilité transfrontalière.

ARTICLE 8 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 – Prix

Le tarif mensuel de l’abonnement à l’Offre de streaming illimité est celui indiqué sur le Site au jour de la souscription de l’abonnement. Il est indiqué en euros toutes taxes comprises.

Lors de chaque renouvellement mensuel du Service, le montant facturé est celui en vigueur à la date de reconduction, tel qu’indiqué dans la rubrique « Mon abonnement » de l’Espace « Mon Compte ».

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier la tarification de l’Offre SVOD à sa seule discrétion. Cette modification de tarif, applicable aux renouvellements de l’abonnement, sera notifiée par courrier électronique à l’Abonné au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur.

8.2 – Conditions de paiement

1- Pour la souscription à l’Offre de streaming illimité

L’abonnement à l’Offre SVOD est payable d’avance, par débit mensuel. Il est rappelé que tout mois commencé est dû. Les différents modes de paiement acceptés pour l’abonnement à l’Offre SVOD sont les suivants :

  • Par Carte bancaire 

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Visa, MasterCard, cartes bleues CB.

Lors de la procédure de paiement, l’Utilisateur accède à un module de paiement en ligne sécurisé pour y communiquer ses coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires sont traitées de manière sécurisée pour le compte de l’Editeur par son prestataire INGENICO (Ex-OGONE), certifié selon la norme PCI-DSS, standard de sécurité international reconnu, pour les besoins du traitement de la souscription et de ses suites.

Le premier débit est réalisé le premier jour de la période mensuelle suivant la période de gratuité, sauf désabonnement par l’Utilisateur avant la fin de la période d’essai gratuit.

Les débits mensuels suivants sont réalisés le 1er jour de chaque nouvelle période mensuelle.

L’Abonné reconnait que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit mensuel de son compte bancaire au profit de l’Editeur, à hauteur du montant mensuel TTC de l’abonnement.

  • Par prélèvement par mandat SEPA :

L’abonnement à l’Offre SVOD est payable d’avance chaque mois, par débit mensuel. Le règlement s’effectue par prélèvement bancaire par mandat SEPA.

Le premier débit est réalisé le premier jour de la période mensuelle suivant la période de gratuité, sauf désabonnement par l’Utilisateur avant la fin de ladite période.

Les débits mensuels suivants sont réalisés le premier jour de chaque nouvelle période mensuelle.

  • Par l’activation d’une Carte Cadeau

L’Utilisateur peut s’abonner à l’Offre SVOD pour une période prédéfinie en activant une Carte Cadeau, conformément à la procédure définie à l’article 6.

L’Activation d’une Carte Cadeau permet à l’Utilisateur d’être abonné à l’Offre de streaming illimité pour une période définie de six (6) ou douze (12) mois.

En cas d’activation d’une Carte Cadeau par un Abonné via un paiement mensuel par carte bancaire ou par prélèvement, les prélèvements mensuels seront automatiquement suspendus pendant toute la durée de validité. Les prélèvements reprendront dès la fin de validité de la Carte Cadeau.

2- Pour l’achat d’une Carte Cadeau :

Le paiement d’une Carte Cadeau s’effectue uniquement par carte bancaire (Visa, MasterCard, cartes bleues CB).

En cas de paiement par carte bancaire, l’Utilisateur accède à un module de paiement en ligne sécurisé pour y communiquer ses coordonnées bancaires.

Les coordonnées bancaires sont traitées de manière sécurisée pour le compte de l’Editeur par son prestataire INGENICO (Ex-OGONE), certifié selon la norme PCI-DSS, standard de sécurité international reconnu, pour les besoins du traitement de la souscription et de ses suites.

Le paiement d’une carte cadeau ne peut pas se faire au moyen d’une autre Carte Cadeau.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service. Il ne pourra notamment tenir l’Editeur pour responsable en cas de disparition, perte, détérioration, dommage technique altérant son équipement informatique, sauf preuve d’une faute de l’Editeur dans l’exécution du Service.

L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes techniques indépendants de son Service, et ce notamment en cas de problème de communication ou d’indisponibilité du Site du fait de problèmes techniques extérieurs au Site, dus au matériel de l’Utilisateur ou prenant leur source chez le fournisseur d’accès Internet ou le fournisseur d’hébergement de l’Utilisateur, ou résultant de façon générale d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.

A cet égard, il est rappelé que la bande passante ADSL peut être l’objet de lenteurs, d’interruptions momentanées ou de variations de débit. Le Service pourra faire l’objet d’une interruption momentanée en cas d’opérations de maintenance, de panne de réseau ou de mise à jour.

Sans préjudice de la sécurisation que l’Editeur veille à mettre en œuvre, l’Utilisateur accepte les contraintes, limites et risques du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux.

Il est rappelé que l’Editeur n’est tenu par aucune garantie, ni responsabilité en cas de dysfonctionnements dus à la configuration des équipements de l’Utilisateur.

ARTICLE 10 - ASSISTANCE UTILISATEURS

Vous avez une question ? Vous rencontrez un problème ? Consultez les réponses aux questions fréquemment posées dans notre Centre d’aide.

Sinon, contactez-nous :

- Par l'intermédiaire de notre formulaire de contact,

- Ou par courrier à l’adresse postale suivante : Ina, Service Assistance utilisateurs, 4 avenue de l’Europe 94366 Bry-sur-Marne cedex.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION

L’Editeur se réserve le droit de résilier sans préavis tout contrat conclu avec l’Abonné en cas de non-paiement ou de manquement à ses obligations résultant des présentes Conditions, et notamment en cas d’agissements contraires aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Dans ce cas, les sommes existant éventuellement au crédit du Compte de l’Abonné resteront définitivement acquises à l’Editeur à titre de pénalité, et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles qui pourront être diligentées contre l’Utilisateur.

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES

L’INA, en sa qualité de responsable de traitement, est susceptible de traiter les données à caractère personnel des Abonnés pour les finalités suivantes :

  • gestion du Compte et l’Espace « Mon Compte »,
  • gestion des abonnements au Service, et/ou achat de Cartes Cadeaux,
  • envoi de la lettre d’information (Newsletter),
  • gestion des demandes envoyées via le formulaire de contact,
  • réalisation d'études marketings et stratégiques,
  • vérification afin d’effectuer les traitements visés à l’article 7,
  • personnalisation des Contenus proposés.

Les données collectées sont notamment :

  • des données d’identification (état civil, nom, prénom, pays, adresse postale, numéros de téléphone, adresse e-mail),
  • des données de connexion (adresse IP, journaux d’événements).

L’INA ne collecte que les données personnelles strictement nécessaires pour la réalisation de la finalité. Ces données sont transmises uniquement aux services concernés de l’INA chargés du traitement de la demande.

Les informations ainsi recueillies sont protégées conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 dit Règlement européen sur la protection des données et à la loi n°78-17 modifiée dite "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 ainsi qu’à la Charte pour la vie privée de l’INA. 

Conformément et dans les limites prévues par la règlementation susvisée, l’Abonné a le droit d’accéder à ses données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. L’Abonné peut également demander l’effacement de ses données ou s’opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif légitime.

L’Abonné peut demander à exercer son droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles qu’il a fournies à l’INA dans un format structuré, couramment utilisé et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitements.

L’Abonné peut enfin formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Pour exercer ces droits, l’Abonné doit adresser sa demande par courrier électronique à dpdina@ina.fr ou par courrier postal auprès de l’Institut national de l’audiovisuel, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, Direction Juridique, situé 4 avenue de l'Europe 94366 Bry-sur-Marne Cedex, accompagné d'une copie d'un titre d'identité.

Avant de répondre à la demande, l’INA est susceptible de vérifier l’identité de l’Abonné et/ou lui demander de fournir davantage d’informations pour répondre à sa demande. L’INA s’efforcera de donner suite à la demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

En cas de réponse insatisfaisante, l’Abonné dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil).

Pour plus d’informations sur la protection des données à caractère personnel mise en place par l’INA ainsi que sur l’utilisation et la gestion des cookies lors de la navigation sur le Site, l’ Abonné peut consulter la Charte pour la vie privée du Site.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les Contenus, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur ce Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L.122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces Contenus, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, ainsi que toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment par vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable de l’Editeur.

Tous les droits sur les Contenus disponibles ou accessibles sur le Site sont la propriété de l’Editeur ou réservés par leur titulaire.

L’Utilisateur s’engage à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du Service.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information relatives aux droits sur les Contenus.

Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les Contenus.

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION

14.1 -  Souscription au Service

Conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, en s’abonnement à l’Offre de streaming illimité, l’Utilisateur accepte d’activer l’Offre SVOD dès sa souscription et de renoncer expressément à son droit de rétractation.

14.2 – Achat d’une Carte Cadeau

L’Utilisateur dispose, conformément aux articles L.121-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de quinze (15) jours francs à compter de la date de la commande pour user de son droit de rétractation et obtenir le remboursement de sa commande sans pénalité, à l’exception de frais de retour.

Le droit de rétractation s’exerce par mail auprès du service d’assistance Utilisateurs visé à l’article 10 (ou par courrier à l’Ina, Service Assistance utilisateurs, 4 avenue de l’Europe 94366 Bry-sur-Marne cedex) en lui adressant, avant l'expiration du délai de 15 jours, le  ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
L’Editeur accuse réception du formulaire ou de la déclaration de rétractation puis rembourse l’Utilisateur de la totalité des sommes versées, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de l’Utilisateur.

L’Editeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale.

Toutefois, l’Utilisateur accepte expressément que toute Carte Cadeau puisse être activée avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation sur toute Carte Cadeau activée.
En application de l’article L.121-28 1° du Code de la consommation, toute activation de la Carte Cadeau avant l’expiration du délai de rétractation de quinze (15) jours fait perdre à l’Utilisateur l’exercice de son droit de rétractation.

ARTICLE 15 – REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES – MEDIATION A LA CONSOMMATION

En cas de litige entre l’Editeur et l’Utilisateur ayant pour objet le Service ou la Carte Cadeau disponible sur le Site, et plus généralement concernant l’exécution des obligations de l’Editeur, l’Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de ce litige conformément à l’article L 152-1 du Code de la consommation.

Toutefois, avant de recourir à la médiation, l’Utilisateur doit avoir tenté préalablement de résoudre son litige en s’adressant directement à l’éditeur au moyen d’une réclamation écrite auprès du service Assistance Utilisateur.

L’Utilisateur a ensuite un (1) an à compter de sa date de réclamation pour saisir le Médiateur de la consommation officiant à cet effet auprès de l’INA, Médicys, centre de médiation de règlement amiable des huissiers de justice, par voie électronique, à l’adresse suivante :  https://app.medicys.fr/  .

En outre, le site https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR peut être utilisé pour obtenir un règlement en ligne des litiges.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE

Les Conditions et plus généralement le contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Editeur sont placés sous le régime de la loi française.

Sans préjudice des dispositions de l’article 15 ci-dessus, Tout litige tenant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions, et, plus généralement, du contrat entre l’Utilisateur et l’Editeur, sera soumis aux juridictions françaises légalement compétentes.

 

Dernière mise à jour : Mars 2020