Conditions Générales d'utilisation

Le Site https://madelen.ina.fr, et versions utilisant ses interfaces et fonctions (ci-après désigné le « Site ») est édité et mis en ligne par l’Institut National de l’Audiovisuel (ci-après « l’Editeur » ou « l’INA »).

En utilisant le Site, vous acceptez de vous soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »). Celles-ci ont donc force obligatoire entre vous et l’Editeur. Vous êtes invité à les lire attentivement. Vous êtes informé que nous imprimons ou enregistrons localement une copie de ces CGU pour nos archives à toutes fins utiles et nous vous invitons à agir de même.

Les CGU applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Site au jour de votre connexion.

Elles sont susceptibles d’être révisées à tout moment pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou les adapter aux nouvelles fonctionnalités qui y pourraient apparaître. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut et en bas du document. Vous êtes donc invité à vous y reporter aussi fréquemment que possible. Le fait de continuer à utiliser le Site au-delà de la date de publication des CGU modifiées vaut donc acceptation de leurs termes.

Au cas où après leur modification sur le Site tel qu’attestée par la date de mise à jour, les Conditions Générales d’Utilisation antérieures resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites internet, via un service cache ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à l’Editeur. Vous êtes donc invité à vous connecter directement au Site pour prendre connaissance des CGU en vigueur.

En poursuivant votre navigation sur le Site, vous acceptez sans réserve de respecter les CGU en vigueur et, le cas échéant, les conditions particulières applicables.

1.1 L’utilisation du Site inclut l’utilisation de toutes les données, produits ou services fournis sur le Site ou par son intermédiaire, y compris le player INA et les contenus audiovisuels (ci-après ensemble dénommés « les Contenus »).Vous ne pouvez ni utiliser le Site ni accepter les CGU si vous n’avez pas la majorité légale requise ou si les lois du pays à partir duquel vous accédez au Site et l’utilisez, vous interdisent, du fait de votre âge ou pour toute autre raison, de recevoir ou d’utiliser le Site ou en prohibent la réception ou l’utilisation.

1.2 Le Site est la propriété exclusive de l’Editeur. L’ensemble des Contenus du Site et notamment les éléments graphiques et photographiques, textes, logos, marques, logiciels, fonctionnalités, informations et autres données ne peuvent faire l’objet d’aucune autre utilisation que celles expressément autorisées ou requises par la navigation sur le Site. Toute reproduction, diffusion, communication publique, décompilation, désassemblage, commercialisation ou mise à disposition en tout ou partie des Contenus de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou non, est expressément interdite sauf accord écrit et préalable de l’Editeur. En tout état de cause, il est rappelé aux utilisateurs qu’ils sont seuls responsables des abus qu’ils pourraient faire des fonctionnalités ou Contenus présents sur le Site, et ce en considération, entre autres, du droit de la propriété intellectuelle, des droits de la personnalité ainsi que des droits de toute nature des autres utilisateurs, l’Editeur se dégageant de toute responsabilité à cet égard. En application de l’article L. 335-3 du Code de la Propriété littéraire et artistique, toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit d’un Contenu en violation des droits de son ou ses titulaires constitue un délit de contrefaçon pénalement répréhensible.

2.1 Vous avez la possibilité d’ouvrir un compte utilisateur. Un tel compte permet d’avoir accès à l’ensemble des services et/ou fonctionnalités disponibles sur le Site.

2.2 Pour créer un compte utilisateur, vous devez remplir un formulaire d’ouverture de compte en renseignant des informations personnelles vous concernant. Vous vous assurez que les données personnelles permettant de vous identifier sont sincères, exactes et complètes.Vous vous engagez à ne pas divulguer vos identifiant et mot de passe personnels (adresse mail et mot de passe), sauf à assumer leur utilisation frauduleuse éventuelle, dont l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

En cas de perte ou d’utilisation non autorisée des identifiants précités, vous devez en informer immédiatement l’Editeur auprès du service d’assistance utilisateurs en nous contactant par l'intermédiaire de notre formulaire de contact.

L’ouverture d’un compte utilisateur vous permet de disposer d’un espèce personnel « Mon Compte ».

2.3 Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, en cliquant sur la rubrique « supprimer mon compte », depuis le Site, y compris depuis les applications accessibles par les biais des appareils Android et Apple (à l’exclusion de l’application disponible par le biais des télévisions connectées Samsung TV). Une fois la demande de suppression reçue par l’INA, vous recevrez un e-mail de confirmation de suppression, sur l’adresse de messagerie associée au compte.

La suppression de votre compte met fin aux services et fonctionnalités nécessitant la présence d’un tel compte, en particulier le service SVOD disponible sur le Site. Le non-respect des présentes CGU peut conduire l’Editeur à suspendre ou clôturer votre compte sans délai ni préavis, et ce, sans préjudice d’un éventuel recours en dommages-intérêts.

3.1 Le Site vous permet de visionner des Contenus appartenant à l’Institut National de l’Audiovisuel ou à ses partenaires.L’Editeur se réserve le droit de supprimer à tout moment et sans préavis l’accès aux Contenus.

3.2 Toutes les utilisations du Site ou des Contenus autres que celles visées ci-dessus, notamment la communication publique et la reproduction en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sont expressément réservées et soumises à l’autorisation expresse préalable de l’Editeur et/ou de ses partenaires.

En particulier, les Contenus étant uniquement disponibles en streaming, ils ne peuvent en aucun cas être téléchargés (en dehors des fonctionnalités de téléchargement offertes sur le Site), altérés (y compris d’une éventuelle séquence publicitaire), tronqués, modifiés, traduits, supprimés, exploités à titre payant ou gratuit, ou utilisés en tout ou partie pour créer une œuvre dérivée.

En vous connectant au Site, vous accédez à un contenu protégé par la loi et notamment par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, le Règlement général sur la protection des données et la loi informatique et libertés.

Les marques de l’INA et de ses partenaires ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques déposées et enregistrées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle et sont, à ce titre protégés par un droit de propriété intellectuelle. Les Contenus ne peuvent faire l’objet d’aucune autre utilisation que celles expressément autorisées ou requises par la navigation sur le Site. Toute reproduction, communication publique, décompilation, désassemblage, commercialisation ou mise à disposition en tout ou partie de quelque manière que ce soit de ces Contenus, est expressément interdite sauf accord écrit et préalable de l’INA.

Vous vous engagez à ne pas accéder aux Contenus autrement que par les pages ad hoc du Site ou par tout moyen que le Site vous fournirait à cet effet. Il est interdit de bloquer tout ou partie des fonctionnalités du Site, et notamment les liens qui renvoient le Site ou tout autre site lié par l’INA.

L’INA se réserve le droit de supprimer à tout moment et sans préavis l’accès à tout ou partie des Contenus. A ce titre, l’INA ne saurait être actionné en garantie ou responsabilité au cas d’une telle suppression.

L’INA s’oppose à toute fouille de textes et de données telle que définie à l’article L 122-5-3 I. du Code de la propriété intellectuelle, relativement aux Eléments et Contenus sur lesquels il est titulaire de droits.

6.1. Responsabilité sur le contenu du Site

6.1.1. L'INA prend toutes les dispositions pour fournir à l’Utilisateur un service de qualité. L'INA ne peut néanmoins garantir l'exactitude, la fiabilité, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur sonSite. En conséquence, l'INA décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site. En outre, l'INA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'utilisation ou de l'interprétation des informations contenues sur le Site.

Le Site peut être interrompu de façon temporaire ou permanente sans notification préalable et sans préavis par l’Editeur, à tout moment, pour les besoins de sa maintenance pour cause de force majeure ou à sa seule discrétion. Dans ce cas, vous pouvez contacter l’assistance via le formulaire de contact. En aucun cas l’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée de ce fait.

6.1.2. Le Site peut contenir des liens hypertextes ou widgets pointant vers d’autres sites internet édités par des tiers. Ces liens ne constituent ni une approbation ni une validation de leurs contenus. En outre, l’INA ne disposant d’aucun moyen de contrôle et de surveillance des sites référencés ou de leurs évolutions ou mises à jour, la fourniture de liens hypertextes n’engendre à son égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.

S’agissant des sites tiers pointant vers le Site, vous êtes avisé que l’Editeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les conditions et les chartes de ces sites tiers et décline donc toute responsabilité à cet égard.

De façon générale, l’Editeur n’est responsable ni du fonctionnement des sites tiers, ni de leurs contenus, informations, produits et publicités. En aucun cas l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des préjudices, pertes ou dommages que vous pouvez subir du fait de ces sites tiers.

La création de liens hypertextes en direction du Site est libre à la condition qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts matériels ou moraux de l’INA ou du Site et qu’elle ne créée pas de confusion sur la source des Contenus. La création vers le Site de liens profonds utilisant une technique de transclusion (framing, in-line linking, etc.) est soumise à l’accord préalable de l’INA.

6.2 Responsabilité technique

Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

L’INA décline toute responsabilité concernant les pertes de bénéfices, de revenus ou de données et n'assume aucune responsabilité concernant les dommages indirects que vous pourriez subir.

L’INA ne fournit aucune garantie quant au fait :

En vous connectant au Site, vous devez veiller à prendre toutes précautions nécessaires pour éviter d’introduire ou propager un virus sur le Site, ou sur les autres sites de l’INA ou sites de tiers accessibles par voie de liens.

Aucune garantie qui ne serait expressément prévue par les CGU ou les dispositions légales ou réglementaires en vigueur n’est applicable à l’utilisation des Sites ou des Contenus.

L’INA, en sa qualité de responsable de traitement, est susceptible de traiter vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

Les informations ainsi recueillies sont protégées conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 dit Règlement européen sur la protection des données et à la loi n°78-17 modifiée dite "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 ainsi qu’à la Charte pour la vie privée.

Pour plus d’informations sur la protection des données à caractère personnel mise en place par l’INA ainsi que sur la gestion de vos données à caractère personnel et la gestion des cookies, vous pouvez consulter la Charte pour la vie privée.

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux Sites ou à leurs fonctionnalités et services, vous pouvez consulter le centre d’aide ou vous adresser à l’INA via le formulaire de contact.

Les CGU sont soumises à la loi française. Tout litige tenant à l’interprétation ou l’exécution des CGU qui ne se règle pas par la voie amiable, sera soumis aux tribunaux compétents.