Charte pour la vie privée
Dernière mise à jour : Mai 2023
Cette charte détaille les différentes mesures mises en œuvre par l’Institut national de l’audiovisuel (INA) pour assurer, conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et à la loi n°78-17 dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, la protection des données personnelles que vous pourriez nous communiquer lorsque vous naviguez sur le site madelen.ina.fr édité par l’INA, ci-après dénommé « le Site », tel que défini au sein de Conditions générales de vente applicables, à l’exception des sites hébergés sous le domaine sites.ina.fr qui sont soumis à une charte pour la vie privée spécifique, accessible sur chacun de ces sites.
1. Abonnement à la lettre d’information (newsletter)
Le service d’envoi de la lettre d’information est un traitement de données personnelles géré par l’INA dans les conditions ci-après définies :
- Finalité et base légale : Le traitement a pour objet la gestion des abonnements et envois des lettre d’information auquel l’utilisateur, sur la base de son consentement, a souscrit.
- Les catégories de données traitées sont : données relatives à l’identité (nom, prénom), l’adresse de courrier électronique (e-mail), la date de l’abonnement/désabonnement, adresse IP, données comportementales (date de la première/dernière livraison d’e-mail marketing, date du premier/dernier mail marketing ouvert, date du premier/dernier clic effectué sur un e-mail marketing, nombres d’e-mails, etc.).
- Caractère obligatoire du recueil des données : Le recueil de l’adresse du courrier électronique est obligatoire pour l’abonnement à la lettre d’information. Lorsque vous choisissez de renseigner votre nom et votre prénom dans la rubrique du Site dédiée à l’abonnement à la newsletter, vos données seront utilisées uniquement pour personnaliser la newsletter. La fourniture de ces données n’est pas obligatoire.
- Personnes concernées : Le traitement de données concerne uniquement les personnes souhaitant s’abonner à la lettre d’information du Site.
- Destinataires des données : Les données sont destinées aux services concernés de l’INA.
- Durée de conservation des données : Chaque courrier électronique envoyé contient un lien de désabonnement vous permettant de mettre fin automatiquement à l’abonnement. L’INA conserve l’adresse du courrier électronique pendant 3 (trois) ans à partir du dernier contact avec vous. Si vous vous désabonnez par biais du lien de désabonnement, votre adresse de courrier électronique sera retirée de la liste de diffusion correspondante dans un délai technique raisonnable.
- Transfert de données hors l’Union Européenne : Les données personnelles de l’utilisateur peuvent faire l’objet, dans le cadre de la gestion de la newsletter, d’un transfert vers une société prestataire de l’INA établie aux Etats-Unis. Les destinataires de cette société auront communication des données suivantes : adresse de courrier électronique, adresse IP, données de désabonnement et de consentement, données comportementales (date de la première/dernière livraison d’e-mail marketing, date du premier/dernier mail marketing ouvert, date du premier : dernier clic effectué sur un e-mail marketing, nombres d’e-mails, etc.). Les Etats-Unis, ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation de la part de la Commission européenne, une convention de flux transfrontalière conforme aux Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne a été conclue avec cette société, afin d’encadrer le transfert des données et d’assurer un niveau de protection suffisant au regard des exigences du RGPD et la loi Informatique et libertés.
Le Site vous permet d’accéder à un formulaire de contact pour lequel vous êtes invité à fournir préalablement des informations. Le formulaire de contact est un traitement de données personnelles géré par l’INA dans les conditions ci-après définies :
- Finalité et base légale : Le traitement a pour objet la gestion des demandes des utilisateurs du site concerné. Il permet notamment la réception des demandes par voie électronique via notre formulaire web et leur historisation. Ce traitement nous permet d’apporter une réponse à votre demande. Le fondement juridique de ce traitement est l’intérêt légitime.
- Les catégories de données que nous traitons sont : les données relatives à votre identité, vos coordonnées (l’adresse électronique), l’objet de la demande, la date et le numéro de la demande, l’adresse IP, le navigateur et le système d’exploitation ainsi que la réponse qui vous a été apportée. Le fondement juridique de ce traitement est l’intérêt légitime.
- Caractère obligatoire du recueil des données : Le recueil des données signalées par un astérisque est obligatoire pour la bonne prise en compte de la demande. Un défaut de réponse à un champ obligatoire du formulaire a pour conséquence d’empêcher la validation du formulaire.
- Personnes concernées : Le traitement de données concerne l’utilisateur du Site souhaitant adresser une demande relative à ce dernier.
- Destinataires des données : Les données récoltées à partir du formulaire sont transmises uniquement au service de l’INA ou à un prestataire désigné par l’INA en charge du traitement de votre demande.
- Durée de conservation des données : Les demandes et les réponses apportées sont conservées 3 ans à compter de la clôture de votre demande.
- Transfert de données hors l’Union Européenne : Aucun transfert de données hors de l’UE n’est réalisé.
La création et la gestion de l’espace utilisateur du Site est un traitement géré par l’INA dans les conditions ci-après définies :
- Finalité et base légale . Conformément à nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU), la création d’un compte utilisateur permet d’accéder aux services du Site. Dans le cadre de la création d’un compte utilisateur, l’INA traite les données relatives à votre état civil et des données de connexion (adresse IP, logs, etc.). La base juridique de ce traitement est l’exécution d’un contrat, la création d’un espace utilisateur étant soumise à l’acceptation de nos CGU.
- Les catégories de données collectées sont : adresse électronique, pays, données de connexion (adresse IP, logs, etc.). Les données suivantes sont facultatives : données relatives à l’identité (nom, prénom), adresse postale, date de naissance.
- Caractère obligatoire du recueil des données Les données recueillies depuis le formulaire dédié à la création du compte utilisateur sont strictement nécessaires et à défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans le formulaire web susvisé, la demande de création de compte utilisateur ne sera pas traitée.
- Personnes concernées Le traitement concerne les personnes physiques ayant créé un compte utilisateur sur le Site.
- Destinataires des données Les données sont destinées aux services concernés de l’INA ainsi que notre prestataire VOD Factory
- Transfert de données hors de l’Union Européenne Aucun transfert de données hors de l’UE n’est réalisé.
- Durée de conservation des données Les données sont conservées pour toute la durée de la relation contractuelle (la durée d’existence du compte) puis elles sont archivées pour une durée correspondante à la durée des prescriptions légales.
La gestion du paiement de l’abonnement par mandat SEPA ou carte bancaire est gérées par l’INA dans les conditions ci-après définies :
- Finalité et base légale. Conformément à l’article 8.2 des Conditions générales de vente, l’abonné peut procéder au paiement de son abonnement par un prélèvement SEPA ou virement avec une carte bancaire. L’INA est responsable de traitement des données personnelles collectées aux fins de gestion du paiement de l’abonnement sur le fondement légal de l’exécution du contrat. Par ailleurs, l’INA fait appel à un sous-traitant (STRIPE) ayant la qualification nécessaire pour effectuer le traitement des données relatives aux moyens de paiement susvisés.
- Les catégories de données collectées sont : Pays, prénom, nom, adresse, code postal, ville, titulaire de la carte, numéro de carte, date d’expiration de la carte, code de vérification de la carte, mandat SEPA.
- Caractère obligatoire du recueil des données. Les données recueillies depuis le formulaire dédié à la gestion des paiements et à défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans le formulaire web susvisé, le paiement ne sera pas traité.
- Personnes concernées Le traitement concerne les personnes physiques ayant créé un compte utilisateur sur le Site.
- Destinataires des données Les données sont destinées aux services concernés de l’INA ainsi que notre prestataire STRIPE.
- Transfert de données hors de l’Union Européenne Aucun transfert de données hors de l’UE n’est réalisé.
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5.1 Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
Un « cookie » est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au navigateur et situé sur le disque dur de votre ordinateur. Il existe différents types de cookies ayant des finalités différentes.
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5.2 Différents émetteurs de cookies
5.2.1 Les cookies de l’INA
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5.2.2 Les cookies tiers
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5.3 Différents types de cookies
Différents types de cookies sont utilisés sur le Site, ils ont des finalités différentes.
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5.4 Modifications des préférences liées aux cookies
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6. Non-divulgation et sécurité des données personnelles
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Vous pouvez exercer ces droits par courrier électronique à l'adresse dpdina@ina.fr ou par courrier postal à l’attention du Délégué à la protection des données, Direction Juridique, Institut National de l’Audiovisuel situé 4 avenue de l'Europe 94366 Bry-sur-Marne Cedex, accompagné d'une copie d'un titre d'identité. Vous pouvez également contacter le Délégué à la protection des données par le biais du
Vous disposez enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil).
8. Mises à jour de la charte
Cette charte est susceptible de faire l’objet de mises à jour. Dans ce cas, nous indiquerons la date de la dernière mise à jour en haut et en bas de la charte. Votre consentement sera systématiquement requis si la mise à jour de cette déclaration de confidentialité affecte de quelque manière que ce soit les droits d'utilisation de vos informations personnelles par rapport aux dispositions prévues dans la présente charte au moment de la collecte des informations.